Conditions générales de vente

1. Généralités
Les conditions générales de ventes ci-après définies régissent toutes les opérations de vente, revente ou autre des produits
distribués par la société URBAND et ce quels que soient les documents de l’acheteur.
2. Garantie
La société URBAND garantit les produits quelle distribue pour une période de vingt quatre (24) mois à partir de la date de livraison
contre tout défauts de fabrication et pour une utilisation normale des produits. L’acheteur devra faire parvenir à la société URBAND la
preuve d’achat du produit défectueux sous huitaine.
Si le produit n’est pas garanti :
– une branche sera facturée 25 % du tarif HT en vigueur de la monture
– la face sera facturée 50 % du tarif HT en vigueur
3. Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra annuler une commande en ce prévalant d’un retard
de livraison ou demander des dommages et intérêts. L’acheteur accepte l‘éventualité d’une livraison partielle.
4. Prix
Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs.
5. Conditions de paiement
Toute facture sera due pour sa totalité à 30 jours suivant la date de facturation. Tout paiement dans les 8 jours suivants la date de
facture donnera droit à un escompte de 3 %. L’acheteur sera alors, au moment du paiement, autorisé à déduire l’escompte du
montant TTC de la facture.
Tout retard de paiement à échéance de la facture ou tout incident de paiement entraînera l’application d’intérêts moratoires de deux
pour cent (2 %) par mois de retard.
6. Réserve de propriété
L’acheteur est responsable de la marchandise en cas de vol, perte ou destruction de celle-ci jusqu’au transfert complet de la
propriété laquelle n’interviendra qu’après paiement complet de la marchandise (frais et accessoires inclus).
En cas de non paiement de la marchandise à échéance, la société URBAND se réserve le droit de la revendiquer. Une lettre
recommandée sera adressée à l’acheteur.
7. Retour des marchandises
Toutes réclamations doivent être formulées par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise par l’acheteur. Audelà
de cette période la livraison est considérée comme étant acceptée par l’acheteur. Après ce délai aucune marchandise ne pourra
être retournée sans l’accord écrit de la société URBAND.
8. Reprise de marchandises pour échange
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord écrit du service commercial de la société URBAND. Aucun retour de
marchandises ne sera accepté s’il n’est pas accompagné d’une commande. Dans tous les cas une photocopie de la facture d’origine
devra être fournie et la quantité de lunettes retournées ne pourra dépasser 10 % de la nouvelle commande.
• Pour les modèles encore en collection achetés dans les six (6) mois précédant le retour, un abattement de 30 % sera appliqué.
• Pour les modèles achetés entre le 6ème et le 12ème mois précédents le retour un abattement de 50 % sera appliqué.
• Au-delà de 12 mois aucune lunette ne sera reprise..
9. Transport des marchandises
Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyage aux risques de l’acheteur.
10. PLV
La société URBAND peut décider de fournir à acheteur poster, présentoir, rappel de marque, panonceau ou tout autre élément de
publicité qui restent la propriété exclusive de la société URBAND. Cette PLV devra être utilisée dans les conditions normales
d’utilisation et pour les produits de la marque en question. L’acheteur devra la retourner à ses frais sur simple demande de la société
11. Protection des marques
L’acheteur ne pourra utiliser les marques distribuées par la société URBAND sans l’accord express de cette dernière.
12. Réserve de compétence
Tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.